DURÉE DU CONTRAT

Date d’effet du contrat:le…………………, à ..........h00

Date d’échéance du contrat le…………………, à ..........h00 ;

L’état des lieux se fera dans l’heure précédant l’échéance; la restitution des clés se fera à ce moment là.

 

LOYER ET CHARGES

Le montant de la location, à la charge du locataire pour la période ci-dessus est de………………… euros.

L'accompte versé est fixé à 30% de la somme totale, à valoir sur la location, le solde étant payable impérativement à la mise à disposition des lieux.

Ce montant s’entend consommation eau comprise avec TVA MAIS hors taxe de séjour et consommation électrique.

 

PROROGATION

La location ne pourra être prorogée sans l’accord écrit préalable du propriétaire et la rédaction d’un nouveau contrat de location pour la dite période.

Aucune prolongation de location par tacite reconduction ne sera faite.

 

PRIX

Le locataire ayant versé un acompte à valoir sur la location s’engage à prendre possession des lieux à la mise à la disposition fixée au contrat et à verser ce jour même le solde du prix de la location.

Une fois le créneau réservé par le bailleur sur le planning de location, le locataire dispose de 7 jours pour  faire parvenir sous pli recommandé avec accusé de réception, le dit contrat de location et les 30% de la somme totale. Cette disposition entérinera la réservation du bien pour la dite période.

 

Une fois le créneau réservé par le bailleur sur le planning de location, le cas échéant, le paiement d’une indemnité par le locataire en cas d’annulation de la location est fixée à 30% de la somme totale, et ce quel que soit le motif de l’annulation.

 

DÉPÔT DE GARANTIE

Le dépôt de garantie, d’un montant de 500 Euros, est versé, à la remise des cléfs, pour répondre des dégâts qui pourraient être causés aux biens loués et aux objets mobiliers ou autres garnissant les lieux loués.

Cette caution sera redonnée suite à la fin de séjour dans le délai légal. En cas de dégradations constatées dans l'état des lieux de sortie ou suite au départ des locataires, les propriétaires informeront les locataires de la situation constatée. Dans cette configuration le propriétaire disposera d'un délai maximum de un mois pour effectuer cette restitution, déduction faite du coût des objets remplacés, des frais éventuels de remise en état, de ménage complémentaire.

Si le dépôt de garantie s’avère insuffisant, le locataire s’engage à compléter la somme par virement bancaire immédiat

 

OBLIGATIONS DU LOCATAIRE

Le locataire s’engage à prendre les lieux loués dans l’état où ils se trouveront lors de l’entrée en jouissance tels qu’ils auront été décrits dans l’état descriptif annexé au contrat.

Les meubles qui, à l’expiration de la location, seront manquants ou auront été détériorés devront être payés ou remplacés à l’identique.

Le locataire s’oblige à utiliser les meubles et objets garnissant le bien loué à l’usage auquel ils sont destinés et dans les lieux où ils se trouvent.

Il s’interdit formellement de les transporter hors des locaux loués

Le locataire devra laisser exécuter, dans les lieux, les travaux urgents nécessaires au maintien en état des locaux loués et des éléments d’équipement commun.

Le locataire ne pourra introduire dans les locaux loués aucun animal sauf accord écrit du propriétaire. Dans le cas où des animaux viendraient à séjourner dans le bien loué, le propriétaire de ces derniers s'engage à les cantonner au sol et au rez-de-chaussée de l'habitation Toutes les déjections de l'animal, à l'intérieur ou à l'extérieur du logis seront ramassées par son maître. 

Le locataire s’engage, en prenant possession des lieux, à respecter les règles de savoir-vivre et de bon voisinage.

De même le locataire s’engage à respecter les consignes locales de tri des déchets et une attitude éco-responsable vis-à-vis des énergies et ressources des lieux.

Le locataire devra, dans les 2 heures qui suivent la prise de possession, informer le propriétaire de toute anomalie constatée.

 

OBLIGATIONS DU BAILLEUR

Le bailleur s’oblige à mettre à disposition du locataire le logement loué conforme à l’état descriptif et à respecter les obligations résultant de la présente convention.

 

ASSURANCE

L’assurance du bailleur couvre les biens immobiliers et les biens d’équipement de la location. A charge du locataire d’avoir une assurance couvrant ses faits et conséquences à l’égard du bien loué.

 

RÉSILIATION

À défaut de paiement aux échéances fixées ou d’inexécution d’une clause quelconque du présent engagement, huit jours après mise en demeure restée infructueuse, le propriétaire pourra exiger la résiliation immédiate de la présente convention et le locataire devra quitter les lieux loués sur simple ordonnance du juge des référés.

 

CAS DES ENTREPRISES EMPLOYANT DES TRAVAILLEURS DETACHES: 

Le détachement de travailleurs sur le sol français implique le respect de la législation française.

Le Gite du Coudray ne peut être tenu responsable des agissements de la personne morale envers ses personnels physiques.

L'entreprise se doit de respecter la totalité des articles du Code du Travail applicable aux locaux de vie des travailleurs et l'entretien journalier de ceux ci.